Conditions générales d'affaires

§1 Considérations générales

Nos Conditions Commerciales Générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre nous-mêmes et des entreprises, des personnes juridiques régies par le droit public et des patrimoines particuliers régis par le droit public (dénommés ci-après des clients). D'éventuelles conditions d'achat du client, qui seraient en contradiction avec les conditions commerciales évoquées ci-dessus, sont de ce fait expressément rejetées. L'ensemble des conventions dérogatoires, qui sont conclues entre nous-mêmes et le client en rapport avec l'exécution du contrat, requiert la forme écrite.

Dans le cas d'obligations contractuelles de longue durée, les modifications apportées aux Conditions Commerciales Générales sont chaque fois communiquées au client avec indication des dispositions modifiées et elles sont considérées comme convenues si le client prolonge ses obligations contractuelles de longue durée, sans les rejeter dans un délai approprié.

Ces Conditions Commerciales Générales s'appliquent également aux affaires futures conclues avec le client.

§2 Offre et clause de contract

Nos offres sont sans engagement. Les offres du client sont acceptées lorsque nous les avons confirmées par écrit ou que nous en avons exécuté la livraison ou la prestation.

Les devis préalables sont sans engagement, dans la mesure où la confirmation de contrat n'en dispose pas autrement.

Nos offres ne comportent aucune garantie et aucune prise en charge de risques d'approvisionnement, sauf disposition contraire expresse.

Nous sommes habilités à recourir à la sous-traitance.

Nature des marchandises et des prestations:

  • Les données reprises dans nos annonces publiques, telles que catalogues, prospectus, lettres circulaires, annonces, illustrations, publicité et listes de prix, au sujet des propriétés et des caractéristiques des échantillons de produits ne font partie de la nature de ceux-ci que dans la mesure où elles sont devenues un élément intégrant du contrat. Les annonces publiques d'un fabricant tiers ou d'un préposé ne font partie de la nature de la marchandise que si elles sont convenues au contrat ou si nous les avons faites nôtres d'une manière expresse et écrite dans des annonces publiques.
  • Les données relatives à la nature ou à la durabilité d'une marchandise ou d'une prestation dans nos déclarations contractuelles, annonces publiques ou non publiques ou encore dans des annonces publiques d'un fabricant tiers ou d'un préposé ne comportent aucune garantie (assurance) au sens du § 276 aliéna 1 du Code Civil et aucune garantie quant à la nature ou la durabilité au sens du § 443 du Code Civil si nous n'avons pas assumé une garantie correspondante d'une manière expresse et écrite.
  • Jusqu'au moment de la livraison, nous nous réservons le droit d'entreprendre des modifications techniques, chimiques ou physiques conformes aux tendances du marché, en particulier des améliorations, si celles-ci n'entraînent que des modifications peu importantes quant à la nature de la livraison et qu'elles ne préjudicient pas le client d'une manière déraisonnable.

En ce qui concerne les poids, volumes ou encore les dimensions de notre marchandise, ce sont les poids, volumes ou dimensions fixés lors de l'expédition qui seront d'application.

§3 Prix et paiement

Sauf s'il en est convenu autrement par écrit, ce sont nos prix départ usine, comprenant l'emballage et à majorer de la TVA au taux correspondant dans chaque cas, qui seront d'application.

Les paiements doivent être effectués exclusivement au compte indiqué sur la facture. La déduction d'un escompte n'est autorisée que dans le cas d'accord particulier.

Un paiement n'est réputé effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. L'acceptation de chèques et de traites n'a valeur de paiement qu'une fois intervenue la liquidation à concurrence du montant payé, déduction faite de tous les frais. Nous n'assumons aucune obligation quant à la présentation de traites et chèques en temps voulu. Toute compensation ou retenue sur facture n'est autorisée qu'en cas de créance déterminée d'une manière incontestable ou par voie légale.

Nos créances à l'égard des clients sont immédiatement exigibles à défaut de convention contraire. Si un délai de paiement n'est pas respecté, la mise en demeure intervient suivant les prescriptions légales.

En cas de convention d'un délai de livraison supérieur à six semaines et en cas d'obligations contractuelles de longue durée qui couvrent plus de six semaines, nous sommes habilités à répercuter sur les clients les augmentations de prix intervenues dans l'entre-temps pour l'acquisition ou la livraison ou encore pour l'intervention du personnel (frais de salaires ou frais salariaux indirects) et cela par une augmentation des prix qui en seraient affectés dans la mesure nécessaire à la compensation de ces modifications. 

§4 Fournitur

Le délai de livraison et la date de livraison sont conformes à celles indiquées dans la confirmation de commande. Si, après la clause du contrat, des modifications sont convenues au contenu ou à l'importance de la livraison, c'est pour l'ensemble de la livraison que le nouveau délai recommence à courir.

Le délai de livraison et la date de livraison sont respectés si la marchandise est expédiée dans le respect du délai ou si le client est informé qu'elle est prête pour livraison.

Une prolongation du délai de prestation ou de livraison a lieu si, en raison de circonstances dont la responsabilité nous échappe, en particulier des mesures dans le cadre de conflits du travail, notamment grève et lock-out, en cas de force majeur, guerre, catastrophe naturelle ou défaut ou manque d'auto d'approvisionnement, nous sommes hors d'état d'effectuer la prestation ou la livraison. Nous sommes habilités à résilier le contrat si les entraves à la livraison ou à la prestation se poursuivent pour une durée indéterminée où si l'objectif du contrat est mis en péril. Si l'entrave perdure plus longtemps que 2 mois, le commettant est habilité à résilier la partie non encore exécutée du contrat si, suivant les dispositions de ces conditions, le droit ne lui revient pas de résilier la totalité du contrat.

Si le client ne prend pas livraison des marchandises livrées en temps voulu, nous sommes habilités, sous réserve de tout autre droit, à lui fixer un délai supplémentaire, à l'échéance duquel nous pourrons disposer de l'objet ailleurs et à livrer le client avec un délai supplémentaire prolongé d'une manière appropriée. Dans le cadre d'une réclamation de dédommagements, nous pouvons réclamer 10% du prix convenu hors TVA à titre de dédommagement sans preuve, sous réserve qu'il ne soit pas prouvé que le dommage survenu est nettement moindre. Ceci reste d'application sans préjudice d'une indemnisation substantiellement supérieure.

Nous sommes à tout moment habilités à effectuer des prestations ou des livraisons partielles dans la mesure où des livraisons ou prestations partielles ne soient pas inintéressantes ou déraisonnables pour le client.  

§5 Transfert du risque de l'expédition

Le risque est transféré au client au plus tard au moment de l'expédition de la marchandise, même si nous avons assumé la charge d'autres prestations telles que le transport ou les frais de transport.

Si l'expédition est retardée en raison de circonstances qui sont à assumer par le client, le risque est transféré au client dès le moment où la commande est prête pour livraison; nous sommes néanmoins tenus de faire fonctionner, aux frais du client, l'assurance que le client demande, pour autant que le client en ait couvert les frais à l'avance.  

§6 Mise en danger des créances

Si, après clause du contrat, il apparaît que notre droit à la contrepartie est mise en danger en raison d'un défaut de capacité de prestation du client, celui-ci est tenu de ses prestations par anticipation, si notre obligation contractuelle consiste en prestation de travail, prestation service ou livraison d'une marchandise à acquérir pour le client, sans qu'il soit possible à tout moment de l'écouler ailleurs (non courante).

En outre, il sera fait application du § 321 du Coder Civil qui dispose que nous pouvons aussi, dans le cas de mise en danger de notre créance, refuser d'effectuer notre prestation pour les mêmes raisons juridiques au sens du § 273 du code Civil.

Si des paiements par acomptes sont convenus, la totalité du solde de la créance est réputée arrivée à échéance si le client se trouve en totalité ou partiellement en défaut de paiement pour au moins deux acomptes successifs.

Les conventions de sursis de paiement sont frappées de nullité si le client est en défaut d'exécuter une prestation ou si surviennent les conditions prévues dans l'art 321 du Code Civil en ce qui concerne une créance.

§7 Réserve de propriété

Le droit de propriété sur la marchandise n'est transféré au client que lors du paiement complet de toutes nos créances existantes et créances découlant de la relation commerciale après la clause du contrat.
Les usinages, incorporation et transformation ont toujours lieu, à notre intervention, en tant que fabricant, mais toutefois sans engagement de notre part. Si, par suite d'incorporation ou de transformation, la propriété venait à expirer, il est dès à présent convenu que la propriété du client à l'affaire commune nous reviendrait d'une manière proportionnelle en fonction de sa valeur (valeur de facture). Le client conserve la (co-)propriété à titre gratuit. La marchandise sur laquelle la (co-)propriété nous revient est qualifiée par la suite de marchandise en réserve.

L'acheteur est habilité à transformer et à aliéner la marchandise en réserve dans le cours commercial normal des affaires pour autant qu'il ne soit pas en défaut quant à ses obligations de paiement. La mise en gage ou la cession à titre de sécurité n'est pas autorisée. Les créances découlant d'une revente ou d'une autre raison juridique (assurance, manipulation non autorisée), l'acheteur nous les cède dès à présent dans toute leur étendue à titre de sécurité. Nous acceptons la cession. Le client est habilité à recouvrer les créances nées par suite de revente ou autre raison juridique, dans la mesure où il honore ses obligations à notre égard et que ne surviennent pas les conditions des réglementations relatives à la mise en danger de la créance énoncée dans les présentes Conditions Commerciales ou celles du § 321 du Code Civil. Le client est tenu de nous remettre sans retard les montants qu'il aurait recouvrés, pour autant que les créances garanties soient échues. Il n'est pas habilité au recouvrement s'il n'est pas garanti avant le recouvrement que le versement des montants recouvrés ne rencontre aucun empêchement.

La revente de la marchandise fournie est exclue si les créances nées de la revente ou d'une autre raison juridique sont incessibles ou si les circonstances du désintéressement sont en contradiction avec la créance découlant de l'obtention de la recette

A la demande du client, nous libérons la créance cédée dans le cas où la valeur réalisable des créances cédées préalablement dépasse de plus de 20% le droit garanti.
A notre demande, le client est tenu à faire publication de la cession et à nous remettre les documents et informations requis permettant de faire droit aux créances. Dans le cas d'accès de tiers aux marchandises en réserve ou aux créances préalablement cédées, le client est tenu d'attirer l'attention sur notre propriété et de nous en informer sans retard en nous remettant les documents requis pour une intervention.

En cas de comportement du client en contradiction avec le contrat, à savoir retard de paiement ou violation des obligations imposées au client en vertu de ce chapitre, en particulier ses obligations de diligence en ce qui concerne la marchandise et l'obligation de versement des montants recueillis, nous sommes habilités, en ce qui concerne les marchandises non encore payées, à réclamer la remise des marchandises livrées ou la cession des droits à restitution que détient le client à l'égard de tiers. Dans l'exercice du droit de réserve de propriété ou de gage portant sur la marchandise livrée, il n'y a pas lieu de voir une résiliation du contrat.

§8 Droits de client en cas de carences

a) Charge (Incombance) de la vérification et de la formulation des réclamations

Le client doit vérifier la marchandise ou la prestation que nous avons livrée sans retard après la livraison et, si une carence matérielle est détectée, nous la signaler sans retard. Si le client néglige la signalisation, la marchandise ou la prestation est réputée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'une carence qui ne soit pas détectable lors de la vérification. Si une telle carence venait à se manifester ultérieurement, la signalisation devrait en être effectuée sans retard après sa découverte; sinon, la marchandise ou la prestation est considérée comme acceptée en ce qui concerne la carence matérielle. Pour la préservation du droit du client, l'envoi immédiat de la signalisation suffit. Si nous avons passé la carence sous silence malicieusement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur cet alinéa.

b) Carences matérielles dans le cas de biens usagés

Dans le cas d'achat de biens usagés, les droits des clients sont exclus en matière de carence matérielle. Cela ne vaut pas pour les réclamations portant sur des réparations de dommages et les réclamations relatives à une assurance que nous aurions donnée (Garantie, § 276 aliéna 1 du Code Civil) ou à une garantie de nature et de durabilité (§ 443 du Code civil).

c) Accomplissement de l'obligation à posteriori

Nous sommes habilités à éliminer la carence en procédant, à notre choix, à la réparation ou à la livraison d'un bien exempt de défectuosité (accomplissement de l'obligation à postériori). En cas d'échec de l'accomplissement de l'obligation à postériori, le client peut demander une réduction du prix d'achat ou, à son choix, résilier le contrat. Cette démarche est sans préjudice du droit à indemnisation.

d) Prescription des revendications en raison de carences

Le délai légal de prescription vaut,

    aa) pour les droits à dédommagement en raison de carences,

    bb) pour les droits à un recours lors d'une reprise ou d'une diminution dans le cas de contrats
          portant sur des biens usagés (§ 478 du Code Civil),

    cc)  pour des réclamations découlant d'une manipulation non autorisée et

    dd) dans le cas repris aux § 438 alinéa 1 N° 2 et 634 a alinéa 1 N° 2 du Code Civil.

Toutes les autres revendications du client en raison de carences matérielles portant sur des biens nouvellement fabriqués ou sur de nouvelles prestations de travail, en particulier sur l'accomplissement d'une obligation à postériori, une résiliation, une réduction, et le dédommagement de vaines dépenses se prescrivent à l'échéance d'un an.

Il en va de même pour les réclamations en raison de carences juridiques sous réserve des exceptions suivantes: les revendications en raison d'une anomalie qui consiste en un droit réel d'un tiers, sur base duquel c'est la restitution du bien acheté qui peut être demandée ou en un autre type de droit qui est consigné dans le registre du cadastre, se prescrivent à l'échéance de 5 ans.

§9 Consultance

Notre consultance en matière technico-commerciale repose sur nos meilleures connaissances et expériences. Elle ne dispense pas l'acheteur de son obligation de se soucier de vérifier, par ses propres investigations, nos recommandations pour l'utilisation dans toute situation opératoire individuelle.

§10 Responsabilité

a) Limitation de responsabilié en fonction de la nature des faits

Les réclamations portant sur des réparations de dommages et les réclamations relatives au dédom-magement de vaines dépenses ne peuvent bénéficier au client que pour

    aa) un préjudice affectant la vie, le corps ou la santé du fait du moindre manquement par négli-         gence,

    bb) les autres dommages du fait du moindre manquement par négligence grossière ou du fait d'
          un manquement par négligence à des obligations importantes aux termes du contrat (obliga-          tions essentielles),

    cc) dommages dans le domaine de couverture d'une assurance (garantie, § 276 alinéa 1 du Code
         Civil) ou d'une garantie quant à la nature et à la durabilité (§ 443 du Code Civil).

b) Limitation de responsabilité en raison de l'importance

Notre responsabilité pour une simple négligence ou pour un agissement gravement négligent de nos auxiliaires d'exécution, qui ne sont pas des représentants légaux ou des salariés dirigeants (simples auxiliaires d'exécution) est limitée aux dommages auxquels il convient de s'attendre d'une manière typique lors de la clause d'un contrat et à la compensation des vaines dépenses uniquement jusqu'à hauteur de l'intérêt qu'il peut y avoir à l'exécution de l'obligation.

c) Responsabilité découlant de rapports d'obligations antérieurs au contract et de contracts commerciaux

Les lettres a) et b) ci-dessus sont également d'application pour des revendications de dédommagement du client découlant de rapports d'obligation qui surviennent en conséquence de l'ouverture de négociations contractuelles, de la préparation d'un contrat ou de contacts commerciaux similaires. Si cela aboutit par la suite à un contrat entre nous-mêmes et le client, les revendications de dédommagement du commettant sont immédiatement suspendues, dans la mesure où elles n'étaient pas fondées sur les dispositions qui viennent d'être indiquées dans le cas d'un contrat existant.

d) Revendications découlant de droit ayant fait l'objet d'une transmission

Les lettres a) et b) ci-dessus sont également d'application pour des revendications que le client fait valoir pour un droit qui aurait fait l'objet d'une transmission. Le client ne peut s'appuyer sur un droit étranger que dans la mesure où la revendication est aussi fondée dans le cas d'application des dispositions énoncées ci-dessus et des présentes Conditions Commerciales Générales.

e) Loi relative à la responsabilité sur les produits, incapacité et impossibilité

Les lettres a) et b) ci-dessus ne sont pas d'application pour des revendications suivant les § 1, 4 ProdHaftG (obligation de remplacement incombant au fabricant) de même que dans le cas d‘incapacité première ou d‘impossibilité de représentation.

f) Limitation de responsabilité au bénéfice de tiers

Dans la mesure où notre responsabilité en vertu des chiffres précédents est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

§11 Divers

Le lieu d'exécution des obligations est le siège de notre entreprise. Le tribunal ayant son siège à Stuttgart est compétent à titre exclusif; nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le client dans le lieu de son siège ou de son établissement. Pour ces Conditions Commerciales et l'ensemble des relations juridiques entre nous-mêmes et le client, seul est d'application le droit de la République Fédérale d'Allemagne. L'application du droit commercial de l'ONU (CISG) est exclue. L'attention est attirée sur le fait que les objets de la livraison sont, le cas échéant, sujets à une obligation d'autorisation selon le droit allemand sur les exportations ou bien encore sont soumis aux limitations d'exportation des Etats-Unis ou du traité sur la limitation frappant les armes atomiques. Il y a lieu de tenir compte de ces prescriptions dans le cas d'exportation ou de revente d'objets concernés par le contrat.

§12 Protection des données

Toutes les données reprises et enregistrées dans le cadre des relations commerciales sont protégées par nos soins au moyen de mesures de sécurisations appropriées suivant les dispositions légales sur la protection des données (voir à cet égard notre "déclaration de protection des données informatiques" par usage de lien en bas).

§13 Impossibilité partielle d'application

Si une des conditions ci-dessus ou une partie de celles-ci était ou devenait inapplicable, la validité des autres conditions n'en serait pas affectée.